En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 34

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1° Alinéa 8

Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

2° Alinéa 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour simplifier les règles applicables aux énergies marines renouvelables. Ce délai, certes exigeant, paraît toutefois suffisant (en particulier dès lors que les réflexions et la concertation avec les parties prenantes ne datent pas du présent texte) et adapté pour une entrée en vigueur rapide de ces dispositions.

De même, un délai de trois mois au lieu de six suffira pour le dépôt du ou des projets de loi de ratification.