Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-194
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 34
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement entend supprimer une précision inutile tenant à la préservation de la sécurité de la navigation et des intérêts de la défense nationale dans le cadre de la réforme des règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables.
Comme le Conseil d'État l'avait noté dans son avis sur le projet de loi, ces dispositions constituent déjà des obligations législatives d'ordre public et l'ordonnance ne pourra y déroger, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans l'habilitation.