Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-192
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 33 BIS(NOUVEAU)
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Alinéas 2 et 3
Après le mot :
importance
insérer les mots :
et la nature
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement.