Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-188
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 28
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I. -Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement précise que cet article n'entend habiliter le Gouvernement à prendre qu'une seule ordonnance, conformément au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale, et réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois en vue de permettre aux établissements dont les projets sont déjà définis de les mettre en œuvre rapidement.