Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-187 rect.
17 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 26 TER(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer le mot:
produit
par le mot:
remet
Objet
Amendement rédactionnel