Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-186
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 26 TER(NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots:
installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement
par les mots:
activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
Objet
Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.