En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 26

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I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

II. - Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

2° Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement tend à :

- préciser que les I et II ne visent qu'une seule ordonnance, conformément à l'intention du Gouvernement et au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale ;

- réduire le délai d'habilitation de l'ordonnance prévue au II à douze mois, afin de ne pas dessaisir le Parlement sur les règles de construction pendant dix-huit mois.