Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

N°COM-183

16 février 2018

(1ère lecture)

(n° 259 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 16

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

, notamment de son impact sur les délais administratifs,

Objet

Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ; on voit donc mal comment son évaluation pourrait ne pas prendre en compte son impact sur les délais administratifs.