Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-178
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 12 BIS(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
présentés au Parlement
par les mots :
transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme
Objet
Il y a lieu de prévoir que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'en disposer avant d'envisager une éventuelle généralisation.