En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 114-11. Tout usager peut obtenir une information sur l'existence et le contenu des règles régissant une activité qu'il exerce ou qu'il envisage d'exercer.

Objet

Tel qu'il est prévu, le certificat d'information ne pourrait être demandé par un usager que « préalablement à l'exercice de certaines activités », excluant ainsi les usagers ou les professionnels qui exerceraient déjà une activité mais qui souhaiteraient malgré tout pouvoir disposer d'une information sur les règles applicables. Une telle demande paraît pourtant légitime, ne serait-ce que pour s'assurer du respect des règles en vigueur dont on sait qu'elles évoluent par ailleurs régulièrement.

Refuser ce nouveau droit à l'information aux personnes exerçant déjà une activité semble donc à la fois injustifié et irréaliste en pratique, puisqu'on voit difficilement comment l'administration sollicitée serait en mesure de s'assurer que le demandeur n'exerce pas déjà l'activité en question.