Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-172
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 8
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I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots: "dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots : "dans sa version en vigueur".
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...– La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement porte une mesure de simplification concernant le travail saisonnier.
Il propose d'uniformiser le calcul du SMIC mensuel quelle que soit la réduction de charges patronales demandées et de prendre en compte la durée totale du travail du contrat d'un saisonnier.