Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-17
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L.65 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;
2° Les mots : « ,mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».
Objet
La véritable reconnaissance du vote blanc, comme suffrage exprimé et donc comme expression publique par l’électeur de son rejet de l’offre politique du moment, est une attente forte de nos concitoyens pour une société de confiance.
Elle peut démocratiquement éviter toutes les tentations de votes extrémistes.
La loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été à cet égard une tromperie car elle ne prend pas compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés.
Il est donc proposé une réelle reconnaissance du vote blanc répondant ainsi à l’objectif de fixer des règles plus simples pour le public.