Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-167
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
Mme COSTES
ARTICLE 37 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Avant les mots :
la commission constituée en application
Insérer les mots :
en concertation avec les départements concernés
Objet
L'article 37 prévoit que la nouvelle commission régionale d'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l'évaluation des plans départementaux de gestion de déchets en lieu et place des commissions départementales qui les ont élaborés.
Cette disposition aboutit à demander aux Régions d'évaluer et d'apprécier la politique des Départements.
Cette approche risque de conduire à la tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre niveau.
C'est pourquoi cet amendement propose que les Régions fassent des états des lieux en concertation avec les Départements qui demeurent des acteurs de proximité.