Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-164
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 18
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit
Par le mot :
douze
Objet
Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale.
En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! Il est donc proposé de ramener le délai à une durée plus raisonnable de douze mois.