Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-163
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 17 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 17 bis prévoit l'expérimentation d'une médiation de dialogue entre les entreprises et les administrations.
Mais sa rédaction actuelle, très large, s'apparente à une ordonnance déguisée. Le renvoi des mesures précises à un décret fait peser un risque d'incompétence négative du législateur.
Il semble donc préférable de le supprimer.