Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-161
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement complète ceux de suppression des articles 25 et 25 bis.
Ces trois articles portent en effet des mesures relatives aux cultes.
Si nous ne nions pas la nécessité de légiférer dans ce domaine, compte tenu des changements profonds de la société depuis un siècle, nous estimons qu'on ne peut toucher au principe de laïcité, aux lois régissant les relations entre l'Etat et les cultes, et en particulier la loi du 9 décembre 1905, que d'une main tremblante, selon la célèbre formule de Montesquieu.
Dans l'intérêt de nos concitoyens et du débat démocratique, de telles dispositions n'ont pas leur place dans un tel projet de loi.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article 38.