Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-160
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 25 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Comme pour l'article précédent, cet amendement vise à supprimer l'article 25 bis.
Si son objet, les obligations comptables des associations cultuelles, paraît légitime, on s'interroge en revanche sur l'intérêt d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement et sur sa place dans un tel projet de loi.