Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-159
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est le premier d'une série de trois concernant les articles du projet de loi relatifs aux cultes.
L'article 25 autorise les dons par SMS aux associations cultuelles.
Le groupe RDSE, attaché au respect du principe de laïcité à la loi de 1905, est particulièrement attentif à ces sujets.
Or, cette mesure présente des failles inquiétantes : d'une part, il existe un risque de détournement de cet outil au moyen des cartes prépayées, sans moyen de vérifier l'identité du donateur, d'autre part, il manque des garanties suffisantes sur l'information des usages sur l'identité du bénéficiaire.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.