Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-158
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 2 BIS(NOUVEAU)
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante détermine nécessairement le sens de la décision administrative à laquelle elle se rapporte." ;
Objet
L'article 2 bis, introduit à l'Assemblée, prévoit que l'absence d'une pièce justificative au sein d'un dossier déposé auprès de l'administration par un usager ne conduise pas à suspendre de façon rigide l'instruction de ce dossier, ce qui oblige parfois à reconstituer un dossier en totalité.
Cet amendement vise à préciser la sens de la dérogation accordée au cinquième alinéa selon laquelle l'article ne s'applique pas en cas d'absence d'une pièce indispensable à l'instruction du dossier.
Il faut plutôt parler d'une pièce déterminant la décision administrative à laquelle elle se rapporte.
Ainsi, cela n'empêche pas de continuer à instruire le dossier mais évite que des administrés mal intentionnés n'utilisent à mauvais escient cette nouvelle possibilité.