Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-156
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 33
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat
Objet
Amendement rédactionnel.