Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-154
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. GREMILLET et MOUILLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-7 du code de l’environnement et L. 514-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Objet
Cet amendement vise à aligner le délai de recours des tiers en matière d'installation classées sur le délai de droit commun.