Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-153
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 9
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Alinéa 7
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots :
portant une atteinte directe à
Objet
Amendement rédactionnel.