Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-152
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-7 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
Objet
Cet amendement vise à dissuader les recours abusifs en matière d’installations classées, tout en permettant aux recours solides et sérieux de se constituer.