Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-150
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots
portant une atteinte directe à
Objet
Amendement rédactionnel.