Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-15
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 15 A(NOUVEAU)
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif "numéro d'appel" pourrait avoir sur leur situation financière.
Aussi, par cohérence, il est proposé de supprimer l'alinéa de gage pour les collectivités territoriales.