Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-146 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 19
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Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d’agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d’information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre, d’appui au dépôt des demandes d’aides par ces exploitants et d’assistance à leur mise en conformité avec la réglementation, que les mesures éventuelles prises par le Gouvernement par ordonnances devront stipuler.