Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-140
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. BONHOMME et Mme LAVARDE
ARTICLE 10
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Alinéa 10
Après les mots :
des biens ou
Insérer les mots :
portant une atteinte directe à
Objet
La prise de position formelle a pour objet de permettre à toute personne de prendre position sur l’application de règles de droit à une situation de fait. Ainsi, toute personne peut connaître préalablement la façon dont une règle s’applique à sa situation. Ce principe apporte une sécurité juridique à la personne ayant demandé cette prise de position formelle.
Bien que la préservation de l’environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d’accepter que le principe de la prise de position formelle ne puisse s’appliquer en matière environnementale.
La terminologie « directement » semble laisser trop de place à l'interprétation dès lors qu'il apparait difficile de déterminer si une règle préserve directement ou indirectement l’environnement. La marge laissée à l’interprétation ouvre la voie à une certaine insécurité juridique. La terminologie « portant une atteinte directe à » diminue cette insécurité juridique et exprime avec davantage de clarté l’objectif de sécurité juridique.