Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-14 rect.
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 19
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Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Objet
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large. Le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé. L’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
Aussi, il est proposé de prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.