Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-13
14 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MEUNIER et M. DURAIN
ARTICLE 26 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en cohérence des textes n'est pas en l’état applicable.