Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-113
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 24
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.