Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-112
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle