Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-111
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéa 1
1° Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance »
2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »
Objet
Amendement rédactionnel