Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-108
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. MOUILLER et GREMILLET
ARTICLE 32
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Alinéa 3
Après les mots :
de supprimer
insérer les mots :
sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise
Objet
Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise.
De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est constitué de crédits à taux fixe, cet amendement vise à répondre aux cas, même minoritaires, dans lesquels une TPE verrait l’utilité de maintenir le TEG sur le contrat de crédit qu’elle souhaite souscrire.