En commission

Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022

commission des finances

(Nouvelle lecture)

(n° 173 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 23 BIS

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il transmet les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

Objet

L'article 23 bis inséré par le Sénat en première lecture prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale (ODASS).

Le présent amendement rétablit l'article tel que voté par le Sénat en première lecture, en précisant que le Gouvernement transmet également chaque année les prévisions de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale, afin qu'un suivi de leur évolution respective sur la durée de la programmation puisse être effectué. 

Le suivi de l'évolution du solde structurel des administration de sécurité sociale s'impose en particulier dans la mesure où l’essentiel des économies proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ne paraît pas à la hauteur des enjeux, dès lors qu'il provient de mesures de gestion non reconductibles (décalage de la date de revalorisation des pensions) ainsi que de leviers « traditionnels » déjà largement exploités (baisse des prix des médicaments, développement des génériques).