Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022
commission des finances
N°COM-11
19 décembre 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 173 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 24
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I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
liée à
par les mots :
de
II. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou comme la moyenne de ce ratio au cours des trois derniers exercices écoulés. Il est retenu le plus faible de ces deux chiffres.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.