Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
commission des lois
N°COM-5
8 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 123 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Au début de la première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au premier alinéa,
2° Au début de la seconde phrase
Insérer les mots :
Par dérogation au premier alinéa,
Objet
Amendement rédactionnel.