Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

N°COM-41

11 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot : « concerné » les mots : « ou syndicat mixte »

2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot :  concernés » les mots : « ou syndicats mixtes »     

Objet

Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI ont également vocation, au même titre que les EPCI à fiscalité propre, à signer une convention avec le département ou la région ayant  décidé de poursuivre au-delà du 1er janvier 2020 l’exercice de certaines missions relevant de cette compétence.