En commission

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 3

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Au deuxième alinéa les mots : « de gestion de l’eau » sont supprimés

Objet

Dans sa rédaction annuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territorial marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relavant de la compétence GEMAPI, définies au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

De ce fait, pour les missions en matière de gestion de l’eau, prévues à l’article L.211-7 de ce code sans faire partie pour autant de la GEMAPI, la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de transférer certaines ou l’ensemble de ces missions à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, ne serait plus possible.

Le présent amendement a donc pour objet de conserver cette possibilité de sécabilité géographique pour les missions qui ne relèvent pas de la compétence GEMAP