En commission

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE 4

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Après les mots « du présent code », supprimer la fin de la phrase.

Objet

Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.