Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
commission des lois
N°COM-10
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 123 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° Après le chiffre « 2°, », ajouté « 4°, »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » au bloc de compétences formant la GEMAPI tel qu’exprimé au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
En effet, l’une des causes majeures d’inondation provient de la non maîtrise des eaux de ruissellement, il est donc tout à fait logique que cette mission soit intégrée dans le bloc de compétences « GEMAPI».