En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

I. Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,

II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. 

Objet

Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d'extension en continuité de l'urbanisation dans les zones rétro-littorales.

Ainsi, il convient de préciser que l'extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et qu'elle ne sera pas envisageable dans les zones comportant trop peu de constructions.

La définition de ce dernier critère étant renvoyée à un Décret en Conseil d'Etat.