En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 12

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Rédiger ainsi cet article :

Le huitième alinéa du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ainsi que les effets du projet sur l'exposition aux risques naturels ».

Objet

L'article 12 vise à améliorer la prise en compte des risques naturels dans le processus d'évaluation environnementale des projets. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article est peu opérante car elle cible le champ d'application de l'évaluation environnementale, alors que celui-ci est déterminé par catégorie de projet en fonction de critères techniques, selon une nomenclature indépendante des facteurs environnementaux concernés. Le présent amendement privilégie donc une modification du contenu de l'étude d'impact, afin d'y mentionner expressément l'analyse des incidences des projets sur l'exposition aux risques naturels. Par ailleurs, l'amendement propose de faire référence aux risques naturels à titre général, plutôt qu'aux seuls risques identifiés dans un plan de prévention des risques naturels.