En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

le contrat de travail des

par le mot :

les

et les mots :

est transféré

par les mots :

sont transférés

II.- Alinéa 16

Remplacer les mots :

continuent de bénéficier des conditions du transfert de leur contrat de travail

par les mots :

qui étaient régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 avant leur premier transfert continuent de bénéficier des conditions de leur transfert

Objet

L'article 8 de la proposition de loi définit un cadre législatif ad hoc relatif au transfert de personnel entre entreprises ferroviaires dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Par cohérence avec l'objectif visé par cet article, qui est de déterminer précisément les droits sociaux devant être garantis aux salariés de SNCF Mobilités transférés vers une entreprise ferroviaire entrante (niveau de rémunération, droits à la retraite, garantie de l'emploi, facilités de circulation), le présent amendement prévoit que ce n'est pas le contrat de travail et l'ensemble des droits qui lui sont afférents, mais les salariés qui font l'objet d'un transfert.