Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
19 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 711 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LONGEOT, rapporteur
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A
II. Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A
III. Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2111-15
Par la référence :
L. 2111-14-1
IV. Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Correction d’une erreur de référence et coordination.