En commission

Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 711 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, rapporteur

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat

II.- Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

III.- Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Objet

Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Arafer, le soin de préciser les modalités d'application des nouveaux articles L. 2163-1 et L. 2163-2 du code des transports relatif au transfert du personnel entre entreprises ferroviaires