En commission

Proposition de loi Service public d'eau potable

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 703 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE, rapporteur

ARTICLE 3

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Après les mots :

du code de l'environnement

insérer les mots :

et au III de l'article L. 213-14-1 du même code

Objet

Cet amendement vise à permettre l'extension aux départements d'outre-mer de la simplification apportée par la proposition de loi, en y appliquant la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration. Les dispositions relatives au fonctionnement de la majoration en outre-mer étant prévues au niveau réglementaire, les autres modifications n'ont pas à être effectuées par voie législative.