Proposition de loi Service public d'eau potable
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2
17 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 703 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MÉDEVIELLE, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnée aux neuvième à avant-dernier alinéas (2°) du
par les mots :
prévue au
Objet
Amendement rédactionnel.