Proposition de loi Service public d'eau potable
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1
17 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 703 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MÉDEVIELLE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux neuvième à avant-dernier (2°) alinéas du
par le mot :
au
Objet
Amendement rédactionnel.