Projet de loi Évaluation environnementale
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
4 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 666 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « Le maître d’ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.