Projet de loi Évaluation environnementale
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-6
4 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 666 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
– au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.